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Peut-on licencier un salarié en arrêt accident du travail pour inaptitude ?

Article mis à jour le 09/04/2013
Travail

Oui, le salarié, victime de l’accident du travail, peut être licencié après son arrêt de travail pour inaptitude physique au travail.

La visite médicale de reprise

Lors de la reprise du travail, le salarié est obligatoirement convoqué dans les huit jours par le médecin du travail. 

Une seconde visite du médecin du travail deux semaines plus tard est obligatoire en cas d’inaptitude définitive, même constatée lors de la première visite (sauf danger immédiat expressément mentionné sur l’avis d’inaptitude lors de la première visite ou référence expresse par le médecin à l’article R.4624-31 du Code du Travail).

L’employeur qui licencie le salarié sans attendre la seconde visite peut être  condamné au versement de dommages et intérêts (minimum une année de salaire).

Si, après la seconde visite, l’inaptitude est confirmée, l’employeur doit impérativement rechercher le reclassement du salarié inapte. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement qu’il pourra procéder à son licenciement.

L'indemnité spéciale de licenciement

Le salarié licencié pour cause d'inaptitude liée à un accident de travail a droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement, soit 2/5ème de mois par année d’ancienneté + 4/15 de mois au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Celle-ci est due quelque soit l’ancienneté du salarié. Toutefois, en cas de refus abusif du salarié du poste proposé en reclassement, celui-ci n'aura droit qu'à l'indemnité légale de licenciement de droit commun, soit 1/5ème de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L'indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de préavis

Le licenciement pour inaptitude liée à un accident de travail ouvre droit à l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés non pris à la date du licenciement et à une indemnité forfaitaire égale à l'indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité forfaitaire, calculée sur la base du préavis légal, est due même si le salarié n’est pas en mesure d’effectuer le préavis. Son versement ne reporte cependant pas la date d'expiration du contrat de travail fixée au jour de la notification du licenciement.

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COMMENT CALCULER PLUS SIMPLEMENT L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT...,?

POUR UN SALAIRE BRUT DE 2282.63 AVEC 8 ANS 6 MOIS ANCIENNETE ...MERCI REPONSE 

CORDIALEMENT

Bonjour,

 

Le calcul de l'indemnité légale de licenciement est assez simple :

 

2282,63 / 5 * 8,5 = 3 880,47 euros.

 

Cordialement.