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Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?

Article mis à jour le 21/05/2011
Travail

Les licenciements pour motif personnel sont soumis à la procédure suivante:

1. La convocation à un entretien préalable

La convocation s'effectue par l’envoi d’une lettre en LRAR ou remise en main propre contre décharge.

Aucun délai n’est imposé entre les faits constatés à l’origine de la mesure et l’envoi de la convocation lorsque le licenciement n’est pas disciplinaire. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un licenciement disciplinaire, la lettre ne peut être envoyée plus de deux mois après que l’employeur eut connaissance des faits fautifs à l’origine de la mesure.

La lettre doit indiquer :

  • la raison pour laquelle le salarié est convoqué et l’éventualité d’un licenciement ;
  • le lieu de l’entretien (lieu du travail ou siège social de l’entreprise);
  • la possibilité de se faire assister;
  • la date et l'heure de l’entretien. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise en main propre. Sont exclus du décompte : dimanches et jours fériés chômés. Si le délai expire l’un de ces jours ou un samedi, il est prorogé au jour ouvrable suivant. Le jour de la remise de la lettre et le jour de l’entretien doivent être exclus du décompte. 
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