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L’employeur peut-il procéder à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude?

Article mis à jour le 02/07/2011
Travail

Oui, depuis la  loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’employeur peut désormais procéder à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en cas d’inaptitude du salarié, que l’inaptitude résulte ou non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Constatation de l’inaptitude

L’employeur ne peut rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour inaptitude qu’en respectant les dispositions de l’article R4624-31 du Code du travail.

Ainsi, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :

  • Une étude de ce poste de travail ;
  • Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
  • Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, si nécessaire, d’examens complémentaires.
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