Jusqu’à quelle date puis-je m’inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter ?

Article mis à jour le 10/12/2013

Auteur :

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts

En principe, pour pouvoir voter au titre d’une année, vous devez avoir demandé votre inscription sur les listes électorales avant le 31 décembre de l’année précédente..

Exemple : si vous voulez voter en 2014, vous devez vous inscrire au plus tard le 31 décembre 2013.

Par exception, vous pouvez vous inscrire après la clôture des listes électorales si, entre cette date et celle des élections vous trouvez dans une des situations suivantes :

vous êtes fonctionnaire ou agent de l’administration , vous avez été muté ou vous avez fait valoir vos droits à la retraite ;
vous êtes membre de la famille d’un fonctionnaire qui remplit les conditions ci-dessus et vous êtes domicilié avec lui ;
vous êtes militaire et vous avez été renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait à vos obligations légales d'activité ; vous avez été libéré d'un rappel de classe ou démobilisé ; vous avez changé de domicile lors de votre retour à la vie civile ;

vous avez déménagé pour motif professionnel dans une autre commune ;
vous êtes membre de la famille d’une personne qui a déménagé pour motif professionnel et vous êtes domicilié avec elle ;
vous avez eu 18 ans ;
vous avez été naturalisé ;
vous avez retrouvé l’exercice de vos droits de vote après les avoirs perdus suite à une décision de justice.

Pour bénéficier de cette dérogation votre inscription peut être faite jusqu’au 10^ème jour qui précède le jour du scrutin.

Exemple : Le scrutin des élections municipales aura lieu le 23 mars 2014, vous pouvez vous inscrire jusqu’au 13 mars 2014 inclus.