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Accueil » Vie publique » Pouvoir exécutif » Gouvernement

Gouvernement

Liste des articles de la sous-rubrique Gouvernement
Affaires LAGARDE - WOERTH - TRON : comment un ministre peut-il être jugé pénalement ?
Dans l’affaire TAPIE,  il est reproché à Christine LAGARDE, Ministre de l’économie et des finances, d’avoir usé de ses pouvoirs pour faire bé...
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Quel tribunal est compétent pour juger pénalement un ministre?
Contrairement au Président de la République, les ministres français ne bénéficient pas d’une immunité judiciaire. Ils peuvent donc être...
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Dans quels cas les ministres sont-ils jugés par la Cour de Justice de la République (CJR)?
Toutes les infractions commises par les ministres ne sont pas de la compétence de la Cour de justice de la République (CJR). Sil s’agit d’actes de la vie privée ou de...
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Comment est composée la Cour de justice de la République (CJR) ?
La Cour de justice de la République (CJR) est un tribunal d’exception destiné à juger des crimes et délits commis par les ministres français dans l’...
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Comment sont sélectionnées les affaires soumises à la Cour de justice de la République (CJR) ?
Toute personne qui s’estime victime d’un crime ou d’un délit commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions peut saisir la Cour de justice de la Ré...
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Comment sont instruites les plaintes soumises à la Cour de justice de la République (CJR)?
L’instruction des dossiers est confiée à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR). La composition de la commission d’instruction...
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Comment est jugée une affaire devant la Cour de justice de la République (CJR) ?
La procédure devant la Cour de justice de la République (CJR) suit pour l’essentiel les règles applicables en matière de procès correctionnel prévues...
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