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Accueil » Vie publique » Pouvoir judiciaire

Pouvoir judiciaire

Notre sélection d'articles pour la sous-rubrique Pouvoir judiciaire

Conseil constitutionnel
Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est un tribunal créé en 1958 qui aassure trois missions essentielles :
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Conseil constitutionnel
Comment sont nommés les 9 membres désignés du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres désignés et de membres de droit (voir « Qui sont les membres de droit du Conseil constitutionnel ? ...
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Conseil constitutionnel
Qui sont les membres de droit du Conseil constitutionnel ?
Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Siègent actuellement au Conseil constitutionnel en tant que membres de droit Monsieur...
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Conseil constitutionnel
Le cumul d’un mandat au Conseil constitutionnel et d’autres fonctions est-il possible ?
Le cumul entre un mandat de membre du Conseil constitutionnel et d’autre fonction est fortement encadré et limité. Ainsi, la fonction de membre du Conseil constitutionnel est...
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Conseil constitutionnel
Comment saisir le Conseil constitutionnel pour contester une élection ?
Les modalités de saisine du Conseil constitutionnel varient suivant le type d’élection soumis au Conseil. Le contrôle des élections législatives et sé...
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Conseil constitutionnel
Comment saisir le Conseil constitutionnel pour contester la régularité d’une loi avant sa promulgation ?
Actuellement, un citoyen français ne peut pas directement contester une loi avant sa promulgation, c'est-à-dire avant qu’elle soit signée par le Président de la...
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Conseil constitutionnel
Qu’est-ce-que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une nouvelle procédure permettant de saisir le conseil constitutionnel qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Cette...
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Conseil constitutionnel
Comment saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se fait en 3 phases. 1° Le dépôt de la demande La QPC peut être soulevée à tout...
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