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Dans quels cas la responsabilité des députés et des sénateurs peut-elle être écartée?

Article mis à jour le 30/06/2011
Vie publique

Les parlementaires, députés ou sénateurs, bénéficient d’une immunité de principe pour les opinions et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

Le principe de l’immunité parlementaire

L’article 26, 1er alinéa dela Constitution précise : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ».

Autrement dit, quand ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires, les députés et les sénateurs ne peuvent jamais être poursuivis pour les opinions qu’ils expriment ou les votes qu’ils émettent.

Cette immunité concerne aussi bien la responsabilité civile que la responsabilité pénale.

Sont notamment concernés par l’immunité les opinions et les votes émis lors des travaux parlementaires suivants :

  • les interventions et les votes des parlementaires lors des séances publiques ;
  • les travaux en commissions ;
  • les propositions de loi ;
  • les amendements ;
  • les questions parlementaires ;
  • les actes exercés dans le cadre d'une mission confiée par les instances parlementaires.

Ainsi, un parlementaire qui commettrait le délit de diffamation lors d’une intervention en séance publique ne pourrait être ni sanctionné pénalement ni se voir condamné à verser des dommages et intérêts à la victime.

Aucune procédure ne permet de lever l’immunité parlementaire. Elle s'applique a toutes les infractions commises pendant la durée du mandat, y compris entre les cessions.

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