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Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des biens agricoles loués à long terme ? - Page 2

Article mis à jour le 04/03/2013
Vie rurale
  • Les parts de groupement foncier agricole (GFA)

Les transmissions à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont également partiellement exonérées de droits lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° -  les statuts du groupement lui interdisent d’exploiter directement ses biens ruraux ;

2° -  les immeubles à destination agricole du groupement doivent faire l'objet d'un bail rural à long terme ou d'un bail rural cessible hors du cadre familial ;

3° -  les parts doivent avoir été détenues depuis 2 ans au moins par le défunt (ou le donateur), ce délai n'étant toutefois pas exigé pour les parts attribuées en rémunération d'apports d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole effectués lors de la constitution du GFA .

  • Les parts de groupements fonciers ruraux

Les parts de groupements fonciers ruraux (GFR) sont soumises, en matière de donation et de succession, aux dispositions applicables aux GFA pour la fraction du patrimoine du groupement représentative de biens de nature agricole,aux dispositions applicables aux parts de GFA.

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