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Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des biens agricoles loués à long terme ? - Page 3

Article mis à jour le 04/03/2013
Vie rurale

 

Conditions de la réduction des droits de succession et de donation : la conservation des biens ruraux

Pour bénéficier de la réduction des droits de donation ou de  succession, les bénéficiaires de la donation, les héritiers et les bénéficiaires de legs (don par testament) doivent conserver les biens loués pendant un certain temps.

  • Les biens ruraux

Les bénéficiaires de la réduction de droits de succession ou de donation doivent rester propriétaire des biens loués  pendant 5 ans.

Pour les donations faites au profit du locataire ou d'un de ses proches parents, l'exonération ne s'applique que si le bail a été consenti depuis 2 ans au moins à la date de la donation.

  • Les parts de GFA et de GFR

Le bénéficiaire de la donation, l’héritier ou le légataire doit rester propriétaire des biens pendant 5 ans.

Pour les donations intervenues au profit du locataire ou d'un de ses proches parents, le bail doit être consenti depuis 2 ans au moins à la date de la donation.

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