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Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des biens agricoles loués à long terme ? - Page 5

Article mis à jour le 04/03/2013
Vie rurale

 

Sanctions en cas de non respect des conditions de la réduction des droits de succession et de donation sur les biens agricoles

Si le bénéficiaire de la donation ou de la succession ne respecte pas son obligation de garder les biens pendant 5 ans,  il doit reverser les droits exonérés et l'intérêt de retard de 0,40 % par mois.

Ce rappel de droits ne s‘applique pas dans les situations suivantes :

  • le décès du bénéficiaire dans les 5 ans ;
  • son expropriation ;
  • en cas de force majeure ;
  • si les biens sont apportés en jouissance à une société civile agricole (GFA notamment) ;
  • en cas d'apport pur et simple à un GAEC ;
  • sous certaines conditions en cas d'échange.

Par ailleurs, la rupture anticipée du bail n'entraîne pas la perte du régime de faveur si les biens ont été conservés pendant 5 ans.

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