En dehors des dettes, quelles autres sommes peut-on déduire de l’actif de la succession ?
En dehors des dettes proprement dites, le code général des impôts (CGI), autorise la déduction de certaines sommes de l’actif de la succession.
Déduction de l’actif successoral : les frais funéraires
Les frais funéraires ne constituent en principe pas une dette au moment du décès.
Cependant, quel que soit leur montant effectif, les frais funéraires sont déductibles de l’actif de la déclaration de succession pour un montant forfaitaire de 1.500 € (article 775 du CGI).
S’agissant d’un forfait, ils n’ont pas à être justifiés à l’administration.
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