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En dehors des dettes, quelles autres sommes peut-on déduire de l’actif de la succession ? - Page 3

Article mis à jour le 04/03/2013
Vie rurale

 

Déduction de l’actif successoral : le salaire différé dans une exploitation agricole

Le «  salaire différé »  dû par la succession à un héritier est déductible de la déclaration de succession en totalité.

Le salaire différé peut se rencontrer dans la succession d’une personne ayant  été exploitante agricole durant une partie de sa vie (art. L 321-13 du Code rural).

Ce salaire différé concerne les descendants de l’exploitant agricole de plus de dix-huit ans, qui ont participé à l'exploitation, sans être associés ni rémunérés.

Ces descendants sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé. Ce contrat de travail prend en principe effet au jour du décès de l’exploitant agricole.

Ce salaire lui est dû pour chaque année passée sur l’exploitation, sans pouvoir toutefois dépasser 10 ans de salaire.

Le salaire différé  est par année de travail égal aux deux tiers de 2080 fois le taux du SMIC (valeur du SMIC au jour du partage de la succession). 

En pratique, la preuve du travail de l’enfant sur l’exploitation se fait grâce à une attestation de la mutualité sociale agricole indiquant la durée pendant laquelle l’enfant a travaillé en qualité d’ « aide familial » sans toucher de salaire.

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