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En dehors des dettes, quelles autres sommes peut-on déduire de l’actif de la succession ? - Page 4

Article mis à jour le 04/03/2013
Vie rurale

 

Déduction de l’actif successoral : le salaire différé du conjoint collaborateur

Au décès du chef d’entreprise, son conjoint collaborateur a droit au versement d'une rémunération différée prélevée sur la succession.

Ce salaire différé revient au conjoint mais constitue un passif de la succession qui est déductible fiscalement.

Le conjoint survivant, s'il a participé sans être rémunéré à l'activité de l'entreprise pendant 10 ans au moins, pourra se voir verser un capital.

Ce capital est prélevé sur l'actif de succession au moment de la liquidation de l'entreprise. Il est égal à 3 fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès.

Le smic mensuel étant de 1 365 € en 2011, cela correspond à une limite maximale de 1365 x 12 x 3 = 49 140 €.

Ce capital ne peut pas dépasser 25 % de la valeur des biens professionnels de l’entreprise.

Le salaire du conjoint collaborateur s’ajoute à la part de succession du conjoint survivant.

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