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Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession ou de donation en transmettant des bois et des forêts ?

Article mis à jour le 04/03/2013
Vie rurale

Les bois et forêts transmis par succession ou donation peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de succession ou de donation, à hauteur des ¾ de leur valeur.

Exonération partielle des droits de succession ou de donation : les biens concernés

Sont concernés par une exonération partielle des droits de succession ou de donation les bois et forêts ainsi que certains groupements forestiers.

  • Les bois et forêts

Les successions ou donations de bois ou de forêts, peut éventuellement bénéficier de la réduction des droits d’enregistrement, prévue à l’article 793,2 2° du code général des impôts (CGI).

Aucune condition minimale de surface n’est exigée.

En revanche, les terrains destinés à être boisés ne sont pas concernés par l’exonération.

  • Les parts de groupement forestiers

Les parts de groupements forestiers peuvent être exonérées de droits de succession ou de donation dans les mêmes conditions que les bois des forêts, sous réserve des particularitéssuivantes :

1° - L'exonération ne s'applique pour les parts acquises à titre onéreux que si ces parts sont détenues depuis plus de 2 ans.

2° - L'engagement d'appliquer une garantie de gestion durable est souscrit par le groupement qui s'engage en outre à reboiser ses friches et landes dans un délai de 5 ans ;

3° - L'exonération partielle est limitée à la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens directement liés à l'objet de ces groupements.

  • Les parts de groupements fonciers ruraux (GFR)

Les parts de GFR sont soumises, en matière de droits de donation ou de succession, aux mêmes règles que les groupements forestiers pour la fraction du patrimoine du groupement représentative de biens de nature forestière.

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