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Peut-on contester une procédure d’expropriation ?

Article mis à jour le 21/04/2011
Voisinage

Tout au long de la procédure d’expropriation, vous avez la possibilité de vous défendre et de contester les décisions qui sont prises.

Avant la déclaration d’utilité publique

  • Lors de l’enquête préalable, vous pouvez faire part de vos observations et oppositions sur l’utilité du projet au commissaire enquêteur ou directement lors des permanences annoncées par arrêté préfectoral.
  • Lors de l’enquête publique et de l’enquête parcellaire, vous pouvez consigner vos remarques sur le registre tenu à la préfecture ou à la mairie. Démontrez que la réalisation du projet ne nécessite pas l’expropriation de l’ensemble de votre terrain.
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