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Le maire veut préempter mon terrain, que puis-je faire ?

Article mis à jour le 21/04/2011
Voisinage

Les communes ont la possibilité d’acquérir par priorité certains immeubles et terrains lorsqu’un propriétaire le met en vente. C’est le droit de préemption urbain (DPU). Il permet à la mairie d'aménager son territoire en fonction de ses besoins.

Lorsqu'une mairie décide d'utiliser son droit de préemption, elle doit le motiver. L'achat d'un immeuble, d'un terrain ou d'un pavillon situé sur son territoire doit se faire en vue de réaliser une opération d'intérêt général.

La liste de la nature des opérations concernées par le DPU est dressée par l'article L 300 du code de l'urbanisme. Il s'agit principalement de permettre la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat : accueillir des activités économiques, favoriser le tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, sauvegarder le patrimoine...

Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous devez envoyer une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux. C’est le notaire qui s’en charge. 

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