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Puis-je m’opposer à la création d’un chemin le long de ma propriété pour permettre au public d’accéder à la mer ?

Article mis à jour le 29/01/2011
Vie rurale

S’il n’existe pas d’accès public au rivage, un arrêté préfectoral peut décider d’utiliser les voies et chemins privés existants pour créer un accès collectif à la mer (article L. 160 du code de l’urbanisme).

Il s’agit d’une servitude de passage transversal institué par la loi du 3 janvier 1986 pour accéder au rivage à partir d'une voie publique.

Mais ce droit de passage sur un chemin privé n’est possible que s'il n'y a pas de voie publique à moins de 500 mètres.

La mise en place de ce passage doit être inscrite sur le plan local d’urbanisme consultable en mairie et faire l’objet d’un affichage pour en informer le public.

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