Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Une partie de la plage près de chez moi a été concédée à un plagiste. Pourra-t-il m’interdire d’y accéder et de m’y installer ?

Article mis à jour le 29/01/2011
Vie rurale

Sur les plages dites privées, c’est-à-dire concédées à des plagistes, un espace doit être laissé au public.

Ces plages, bien que privées et à but lucratif, doivent préserver « le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer » conformément au principe énoncé dans la loi du 3 janvier 1986 selon lequel « l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages ».

Vous pouvez donc accéder gratuitement à une plage concédée à une entreprise privée, vous y promener, mais également y déposer votre serviette et de vous baigner gratuitement. En effet, les exploitants de plages privées ne peuvent pas installer leurs matelas et transats sur toute la plage.

Si la plage est naturelle, au moins 80% de sa surface doit être laissée à l’usage de tous.

Si la plage est artificielle, seulement 50% de sa surface doit être laissée libre au public.

Ainsi le plagiste, peut seulement vous interdire de vous installer sur la partie de la plage où il a disposé ses matelas.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)