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Un projet de construction d’une école est en cours près de chez moi. Je crains d’être exproprié. Comment se passe une procédure d’expropriation ?

Article mis à jour le 21/04/2011
Voisinage

L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité.

Elle ne peut avoir lieu que pour une opération déclarée d'utilité publique. Par  exemple des opérations d'urbanisme comme  la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, ou celle d'un équipement public. La construction d’une école en fait donc partie.

L'utilité publique est déterminée après une procédure stricte et longue composée d’une phase administrative puis d’une phase judiciaire dont voici les principales étapes :

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