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Je vais être exproprié, comment serai-je indemnisé ?

Article mis à jour le 21/04/2011
Voisinage

Tout propriétaire exproprié dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique doit recevoir une indemnisation. La fixation de cette indemnité obéit à une procédure stricte.

1ère offre de l’administration

L’administration expropriante doit adresser une offre d’indemnisation à chaque propriétaire exproprié.

Vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire connaître soit votre acceptation, soit le montant détaillé de votre demande. Si vous ne répondez pas dans ce délai, vous serez réputé avoir refusé l'offre d'indemnisation, et l'intervention du juge sera nécessaire.

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