Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Puis-je édifier une clôture librement ? - Page 3

Article mis à jour le 18/12/2012
Voisinage
  • Si votre terrain borde la voie publique, une route, un chemin vicinal, une voie ferrée ou un cours d’eau, vous devez respecter l’alignement afin de ne pas empiéter sur le domaine public.

Vous pouvez demander à l’administration un arrêté d’alignement pour en connaître les limites exactes. En outre, votre clôture ne doit pas gêner la visibilité. Renseignez-vous auprès des services d’urbanisme de la mairie.

Dans certains cas, il vous faudra obtenir une autorisation de travaux auprès de la commune pour pouvoir édifier votre clôture.

  • Votre clôture ne doit pas être construite dans l’unique but de gêner ou nuire à votre voisin en lui bouchant la vue ou en le privant d’ensoleillement.

Si votre clôture ne présente aucune utilité et qu’elle lui nuit, votre voisin pourra saisir le juge pour obtenir la réduction de sa hauteur, voire sa destruction. Par exemple, les tribunaux ont condamné un propriétaire à réduire la hauteur d’un mur qu’il avait édifié dans l’intention de priver son voisin de la vue dont il jouissait (Cour de Cassation, 3echambre civile du 30 octobre 1972, n°71-13473).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)

Bonjour

Le delai de prescription acquisitive est ellel la meme chose que le droit d usurpation? ( qui permet d avoir un terrain en deplacant simplement sa cloture chez le voisin , d apres ce que j ai pu trouve sur internet a ce sujet)

Ou peut on trouve un model de  lettre type pour ce genre de rappel

Qu elle est le reference de cette loi?

Beaucoup de question pour un bout de grillage

salutations

patrick

Bonjour Paris,

 

Oui, c'est cela.

 

Textes de loi : articles 2258 à 2275 du Code civil.

 

Cordialement.

 

Bonjour

 

Merci pour les precisions 

Je n est plus qu a lire  ces articles de loi

Y a t il une lettre type pour ce genre de de demarche (pour  que ma demarche soit complete aupres de mon voisin ? )

Salutations

patrick