Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les arbres du voisin cachent le soleil et me font de l’ombre, puis-je exiger qu’il les coupe ?

Article mis à jour le 27/03/2014
Voisinage

Tout dépend de la distance à laquelle sont plantés les arbres de votre voisin par rapport à votre terrain. Il existe en effet une réglementation à respecter en matière de plantations. Il est possible de planter des arbrisseaux, arbustes et arbres près de la limite de la propriété voisine, à condition de respecter certaines distances.

L'article 671 du Code civil prévoit que ce sont en principe les règlements administratifs locaux ou « les usages constants et reconnus » qui déterminent les distances à respecter en matière de plantation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Toutefois, à défaut de règlements et usages, la loi prévoit deux distances à respecter suivant la hauteur des plantations :

  • la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ;
  • la distance de 50 cm pour les autres plantations.
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)