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Mon voisin n’a plus accès à la voie publique suite aux travaux qu’il a effectués sur sa propriété. Peut-il exiger un droit de passage sur mon terrain ?

Article mis à jour le 22/07/2010
Voisinage

Non, si votre voisin est responsable de l’enclavement de son terrain, il ne peut pas vous demander un droit de passage. Il a été jugé, en effet, que le propriétaire qui enclave son terrain ne peut se prévaloir de l’état d’enclave que lui-même ou le propriétaire précédent a créé (Cour de cassation, 3echambre civile, 13 février 1992, n°90-19610).

Exemples :

- Si votre voisin bouche l’accès à la rue en bâtissant une dépendance à côté de sa maison sans prévoir de passage et qu’il ne peut plus faire rentrer le camion pour remplir sa citerne de gaz, il ne peut se prévaloir d’un droit de passage sur votre propriété.

- Si l’enclavement d’un terrain résulte de la division d’une propriété à la suite d’une vente, d’un échange ou d’un partage d’héritage, et qu’aucun droit de passage n’a été prévu, il ne sera plus possible demander un droit de passage au voisin. Cela ne sera possible que sur un des terrains qui a fait l’objet de la division. Ainsi, si vous vendez une parcelle située entre votre terrain et la voie publique et que vous n’avez plus d’accès, si vous n’avez pas prévu de passage, il sera plus difficile d’obtenir des acquéreurs, vos nouveaux voisins, qu’ils vous en accordent un par la suite. Pensez-y lors de la conclusion de la vente !

Conseil : lors de la vente chez le notaire, si la parcelle vendue a besoin d’être désenclavée ou si cette vente nécessite de désenclaver un voisin, pensez à constituer la servitude dans l’acte de vente. En effet, la servitude constituée dans l’acte de vente ne coûte que 15 € supplémentaires (salaire du conservateur des hypothèques) au lieu de 400 € au minimum pour un acte de servitude constitué par acte notarié séparé.

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Si le terrain concerné par une servitude est obstrué suite à une promesse de servitude sur un autre terrain mentionné par un écrit non suivi d'un acte notarié, quels sont les droits de celui qui a construit et bloqué l'accés à la voie publique suite à cette promesse de servitude ?

Si le terrain concerné par une servitude est obstrué suite à une promesse de servitude sur un autre terrain mentionné par un écrit non suivi d'un acte notarié, quels sont les droits de celui qui a construit et bloqué l'accés à la voie publique suite à cette promesse de servitude ?