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Comment savoir si un mur est mitoyen ou privatif ?

Article mis à jour le 30/03/2013
Voisinage

La mitoyenneté d’un mur séparant deux propriétés peut être établie de trois façons.

La mitoyenneté d’un mur séparant deux propriétés peut être établie par un titre de propriété

La mitoyenneté peut ressortir d’un acte écrit :

  • Soit signé entre les deux voisins qui ont prévu de construire en commun un mur.
  • Soit établi devant un notaire et joint à l’acte de propriété du terrain.

Dans cet écrit, il doit être précisé que les voisins se sont mis d’accord pour que le mur soit mitoyen. Toutefois, malgré l’existence d’un document écrit, la mitoyenneté peut être écartée par le comportement des voisins à l’égard du mur pendant 30 ans. C’est la prescription trentenaire.

Pour demander l’application de la prescription trentenaire allant à l’encontre d’un document écrit, il faut obtenir un jugement. C’est à la personne qui demande à ce que le mur perde son caractère mitoyen de donner des preuves suffisantes au juge (financement exclusif de travaux par exemple).

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Merci pour cet article clair et précis.

Une question subsiste: dans le cas où le mur sépare une maison d'un côté et un jardin de l'autre, qu'en est-il ? Selon la logique, il devrait être réputé appartenir au propriétaire de la maison, mais comme rien n'est simple...: ?

cordialement,

RH