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Nous souhaitons nous opposer à un projet de construction urbaine dans notre commune. Comment procéder ? - Page 3

Article mis à jour le 21/04/2011
Voisinage
  • Travaux soumis àdéclaration préalable

Appelée auparavant « déclaration de travaux », la déclaration préalable est exigée dans les cas suivants (code de l'urbanisme, art. R 421-9 et s.) :

- création de surface hors oeuvre brute (shob) supérieure à 2 m2 et inférieure à 20 m2 ; la shob est la surface des différents niveaux de plancher y compris les combles (aménageables ou non), balcons, loggias et toitures-terrasses ;

- transformation de plus de 10 m2 de shob (surface hors oeuvre brute)  en shon (surface hors oeuvre nette, correspondant à la shob dont on déduit les surfaces des combles, sous-sols, balcons, terrasses, garages et autres emplacements dont la hauteur sous plafond est de moins de 1,80 m) ;

- modification de l'aspect extérieur du bâtiment (ouvertures, ravalement) ;

- changement de destination du bâtiment (transformation d'un commerce en logement, par exemple).

  • Travaux nécessitant un permis de construire

C'est la formalité exigée pour les opérations plus lourdes :

- création de shob (surface hors oeuvre brute) de plus de 20 m2 ;

- changement de destination d'une construction s'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade ;

- modification du volume de l'habitation accompagnée d'un percement ou agrandissement du mur extérieur.

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Nous venons d'apprendre la construction d'un hlm de 11M de haut au bout de notre jardin !

Le permis de construire n'a pas encore été déposé mais cela ne serait tarder.

Quel recours avons-nous ?

Nous aimerions au moins que le batiment ne soit pas si haut, est-ce qu'il y a un moyen de faire entendre notre avis ?

est-il possible de demander un dommage par rapport au préjudice de vis à vis et par rapport à la perte financière que notre propriété va subir ?

Merci pour vos retours

Bonjour ROSE,

A mon avis, il n'y a pas vraiment grand-chose à faire, sauf à vendre le bien avant que ce soit trop tard...

Cela dit, si tu t'opposes au permis de construire, tu pourras faire traîner un peu les choses, mais, au final, tu n'auras pas gain de cause, j'en suis pratiquement certain, à moins qu'il y a d'autres éléments du dossier qui ne sont pas encore portés à ma connaissance...

Bon courage.

Cordialement.