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Nous souhaitons nous opposer à un projet de construction urbaine dans notre commune. Comment procéder ? - Page 4

Article mis à jour le 21/04/2011
Voisinage

 

Les risques d’une construction sans autorisation administrative 

Vous risquez des poursuites pénales, civiles et administratives.

  • Sur le plan pénal, construire sans autorisation est un délit, de même que réaliser des travaux non conformes au permis ou à la déclaration préalable. Les peines encourues (code de l'urbanisme, art. L. 480-4) sont lourdes :

- une amende pouvant aller de 1 200 € à 300 000 € avec un plafond de 6 000 € par m² construit illégalement ;

- le cas échéant, démolition et remise en état, éventuellement sous astreinte.

Le ministère public peut vous poursuivre suite à la plainte d'un voisin ou au vu d'un procès-verbal dressé par le maire pendant les trois ans qui suivent l'achèvement des travaux. Pour prescrire ce délai de trois ans, il est fortement conseillé à la personne qui vient d’accomplir des travaux irréguliers de faire établir un constat d’huissier avec photos (coût 350 € environ) dont la date fera partir le délai de trois ans. Si trois ans après la date du constat, aucun procès verbal d’injonction de démolir par lettre recommandée ou par huissier ne vous est parvenu, plus personne ne pourra faire démolir votre construction !

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Nous venons d'apprendre la construction d'un hlm de 11M de haut au bout de notre jardin !

Le permis de construire n'a pas encore été déposé mais cela ne serait tarder.

Quel recours avons-nous ?

Nous aimerions au moins que le batiment ne soit pas si haut, est-ce qu'il y a un moyen de faire entendre notre avis ?

est-il possible de demander un dommage par rapport au préjudice de vis à vis et par rapport à la perte financière que notre propriété va subir ?

Merci pour vos retours

Bonjour ROSE,

A mon avis, il n'y a pas vraiment grand-chose à faire, sauf à vendre le bien avant que ce soit trop tard...

Cela dit, si tu t'opposes au permis de construire, tu pourras faire traîner un peu les choses, mais, au final, tu n'auras pas gain de cause, j'en suis pratiquement certain, à moins qu'il y a d'autres éléments du dossier qui ne sont pas encore portés à ma connaissance...

Bon courage.

Cordialement.