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Nous souhaitons nous opposer à un projet de construction urbaine dans notre commune. Comment procéder ? - Page 5

Article mis à jour le 21/04/2011
Voisinage
  • Sur le plan civil, vos voisins peuvent aussi agir en responsabilité, contre le propriétaire qui a violé une règle d'urbanisme, et leur a causé un préjudice. L'action, fondée sur l'article 1382 du code civil, doit être exercée devant le tribunal de grande instance, dans les dix ans après l'achèvement. Le juge statuera alors tant sur la démolition de l'immeuble que sur les dommages et intérêts. Pour la preuve de l’achèvement des travaux qui permet de décompter les dix ans de prescription, le constat d’huissier a toute son importance (voir paragraphe ci-dessus).
  • Sur le plan administratif, une construction réalisée sans permis n'est pas régularisable. Toute nouvelle demande d'autorisation de construire (permis ou déclaration) pourra donc être refusée en raison de cette irrégularité.

En revanche, l'irrégularité résultant de la non-conformité d'une construction par rapport à une autorisation donnée est régularisable. Et au bout de dix ans, l'irrégularité est prescrite (code de l'urbanisme, art. L. 111-12). Vous avez tout intérêt ici aussi à établir un constat d’huissier suite à l’achèvement de vos travaux non conformes (coût 350 €) pour pouvoir invoquer une prescription éventuelle au bout de dix ans.

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Nous venons d'apprendre la construction d'un hlm de 11M de haut au bout de notre jardin !

Le permis de construire n'a pas encore été déposé mais cela ne serait tarder.

Quel recours avons-nous ?

Nous aimerions au moins que le batiment ne soit pas si haut, est-ce qu'il y a un moyen de faire entendre notre avis ?

est-il possible de demander un dommage par rapport au préjudice de vis à vis et par rapport à la perte financière que notre propriété va subir ?

Merci pour vos retours

Bonjour ROSE,

A mon avis, il n'y a pas vraiment grand-chose à faire, sauf à vendre le bien avant que ce soit trop tard...

Cela dit, si tu t'opposes au permis de construire, tu pourras faire traîner un peu les choses, mais, au final, tu n'auras pas gain de cause, j'en suis pratiquement certain, à moins qu'il y a d'autres éléments du dossier qui ne sont pas encore portés à ma connaissance...

Bon courage.

Cordialement.