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Quand faire établir un bornage ?

Article mis à jour le 12/12/2011
Voisinage

Le bornage permet de prévenir les conflits. Il est souvent pratiqué soit lorsqu’un voisin vend ou transmet sa propriété pour en vérifier la surface exacte, soit lorsque l’un d’eux souhaite installer une clôture aux limites de sa propriété.

Si aucun bornage n’a été effectué et qu’une clôture (mur, palissade, haie ou autre) est érigée au mauvais endroit et dépasse sur le terrain du voisin, celui-ci pourra obtenir en justice la destruction de la construction.

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (voir le modèle de lettre "demande de bornage à un voisin " en cliquant sur le lien).

Le bornage peut être demandé par :

  • Le propriétaire du terrain lui-même.
  • Le gérant d’une indivision bénéficiant d’un mandat officiel .A défaut, il faut que tous les membres de l’indivision soient d’accord pour demander le bornage (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2003, numéro 01-15613).
  • L’usufruitier ou le nu-propriétaire. Lorsque le nu-propriétaire agit seul pour demander le bornage, son action est opposable à l’usufruitier (ce dernier est obligé d’accepter et de venir signer le bornage). Par contre, lorsque l’usufruitier demande seul le bornage sans l’accord du nu-propriétaire, le bornage ainsi réalisé n’est pas opposable au nu-propriétaire qui peut en contester la validité.
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