Puis-je creuser un fossé pour clôturer mon terrain ?

Oui, il est tout à fait possible de creuser un fossé sur votre propriété pour la clôturer. Le Code rural considère comme clos tout terrain entouré d’un fossé de 1,20 m de largeur et 0,50 m de profondeur.
Vous devez cependant laisser une distance minimale de 2 mètres entre la crête extérieure du fossé et la limite séparative des propriétés voisines.
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