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Que puis-je faire si mon voisin détériore ou détruit ma clôture ?

Article mis à jour le 27/10/2010
Voisinage

La destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (donc d’une clôture), qui entraîne des dommages graves,  est punie d'une peine maximale de deux ans de prison et d’une amende de 30.000 €.

Cependant, s’il ne résulte que des dommages légers de la détérioration de votre clôture, l’amende est une amende de la cinquième classe, c'est-à-dire d’un montant maximal de 1.500 euros.

Vous pouvez donc porter plainte à l’encontre de votre voisin qui a endommagé votre clôture auprès de la police, de la gendarmerie ou du Procureur de la République.

Il faudra cependant rassembler des éléments de preuve de sa culpabilité (photos, témoignages…) pour qu’il soit condamné.

Conseil : Faites établir un constat d’huissier avec photos, montrant les dégâts faits par votre voisin à votre clôture.

Ce document présente un intérêt sur le plan de la preuve, aussi bien pour les tribunaux que pour votre compagnie d’assurance. Le coût de ce constat d’huissier est de 350 € environ. 

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