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Je souhaite clôturer ma propriété avec une haie végétale, quelles sont les règles à respecter ?

Article mis à jour le 27/10/2010
Voisinage

Les haies végétales peuvent être utilisées comme clôture. Vous devez cependant respecter les distances et hauteurs réglementaires. En outre, vous devez les tailler régulièrement afin que leurs branches n’empiètent pas sur le terrain voisin.

A l’égard des propriétés voisines, vérifiez les distances imposées par les arrêtés municipaux ou les chambres d’agriculture. A défaut de réglementation particulière, ce sont les distances fixées par le Code civil qui s’appliquent :

  • Les arbres de plus de 2 m de haut doivent être plantés à 2 m minimum de la limite séparative de la propriété voisine.
  • Les plantations inférieures à 2 m (arbustes) peuvent être plantées à 50 cm minimum de la limite séparative.

Les plantations qui bordent le domaine public sont soumises à des règles spécifiques. Vérifiez toujours s’il existe des prescriptions locales. A défaut, les distances suivantes s’appliquent :

  • En bordure d’une route nationale ou départementale ou d’une voie ferrée, vous devez respecter une distance de 2 m pour les arbustes et de 6 m pour les arbres.
  • En bordure d’un chemin départemental ou d’une voie communale, votre haie doit être à 0,50 m de l’alignement du trottoir.
  • Le long d’un cours d’eau ou d’un lac, votre haie doit être à une distance de 3,25 m.
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