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Qu’est-ce que la mitoyenneté ?

Article mis à jour le 27/10/2010
Voisinage

La mitoyenneté est un droit que possèdent deux voisins sur un mur, une haie ou un fossé qui sépare leurs deux propriétés contiguës.

Lorsqu’on est propriétaire d’un mur mitoyen, on est en réalité copropriétaire avec son voisin mitoyen.

Chaque copropriétaire du mur mitoyen a donc des droits sur la totalité de ce mur et pas seulement sur une partie de celui-ci. Il peut, par exemple, s’en servir à sa convenance notamment en y faisant courir des plantations, à condition de ne pas nuire à son voisin.

Mais la mitoyenneté implique également des devoirs et obligations. Par exemple, chaque copropriétaire mitoyen doit participer à l’entretien du mur ou de la clôture mitoyenne.

Elle a donc un avantage économique, puisque qu’elle permet de partager entre voisins les dépenses liées à un mur ou une clôture séparative.

Un mur mitoyen se distingue d’un mur privatif qui appartient à une seule personne.

Les règles de mitoyenneté sont édictées par le Code civil. Elles diffèrent selon qu’il s’agit d’un mur mitoyen, ou bien d’une clôture ou un fossé.

A savoir : il ne peut pas y avoir de mitoyenneté avec le domaine public ! Un mur est soit privé soit public. Et seuls les murs et clôtures privées peuvent être mitoyens. En revanche, si une commune détient un patrimoine privé (appartement, maison), la mitoyenneté peut s’exercer sur ce patrimoine.

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