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Ma commune peut-elle m’obliger à me raccorder au réseau de tout à l’égout ?

Article mis à jour le 21/05/2012
Voisinage

Les propriétaires ont l’obligation de se raccorder à leurs frais au réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout) s’il passe à proximité de chez eux sous réserve de certaines exceptions (C. santé publ., art. L. 1331-1, al. 1).

Le délai de raccordement au réseau de tout à l’égout

Si le réseau d’assainissement vient d’être installé, vous avez un délai de 2 ans pour procéder aux travaux de raccordement, sauf prolongation autorisée (C. santé publ., art. L. 1331-1, al. 1).

Pour les immeubles édifiés postérieurement à l’installation du réseau, le raccordement est également obligatoire au moment de leur construction. C’est d’ailleurs une des conditions de délivrance du permis de construire.

Ce délai de 2 ans peut être prolongé dans certains cas :

  • pour les propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement
  • aux propriétaires titulaires de la carte sociale des économiquement faibles ou non imposable à l’impôt sur le revenu.

Ces prolongations ne peuvent en aucun cas excéder dix ans (C. santé publ., art. L. 1331-1, al. 2).

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