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Ma commune peut-elle me demander une participation financière à l’installation du tout à l’égout qui a eu lieu avant la construction de ma maison ?

Article mis à jour le 21/05/2012
Voisinage

Pour tout nouveau raccordement au réseau collectif, la commune peut demander le versement d’une participation pour raccordement à l'égout dont le montant et les modalités éventuelles d'exonération sont votés par l'organe possédant la compétence d'assainissement (commune, syndicat, communauté de communes, agglomération, ...).

Son montant ne peut pas dépasser 80% du coût de l’installation individuelle que vous auriez dû mettre ne place s’il n’existait pas de réseau public (art. L.1331-7 du Code de la santé publique).

Vous devez également prendre à votre charge les travaux pour raccorder  votre habitation au réseau au tout à l’égout.

Pour connaître les tarifs des raccordements, renseignez-vous auprès de la Fédération nationale des syndicats d’assainissement (FNSA).

Vous devrez également payer la taxe d'assainissement chaque année. Elle est calculée à partir d'un taux voté par le conseil municipal.

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