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Que risque-t-on si on ne se raccorde pas au réseau d’assainissement collectif ?

Article mis à jour le 21/05/2012
Voisinage

Les propriétaires ont l’obligation de se raccorder à leurs frais au réseau collectif s’il passe à proximité de chez eux sous réserve de certaines exceptions (C. santé publique, art. L. 1331-1, al. 1).

Tant que vous ne vous êtes pas conformé à l’obligation de raccordement (et à moins d’établirque votre immeuble est difficilement raccordable), vous serez astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance que vous auriez payé au service public d'assainissement, soit si votre immeuble avait été raccordé au réseau. Cette somme pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % (C. santé publique, art. L. 1331-8).

Si les propriétaires ne réalisent pas la partie privée du branchement, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables (C. santé publique, art. L. 1331-6).

C’est la commune qui assure le contrôle de la conformité des installations correspondant au raccordement. (L. 1331-4 du code de la santé publique)

Elle peut envoyer des agents du service d'assainissement qui ont un droit d’accès aux propriétés privées (C. santé publique, art. L. 1331-11).

Un raccordement irrégulier effectué à l'insu de la commune et non accepté par celle-ci, doit être considéré comme une absence de raccordement.

Pour en savoir plus : Saisie par de nombreux usagers et des associations locales, la CLCV a mis en place une Coordination nationale des usagers des SPANC (service public de l’assainissement non collectif), qui permet à ses membres de s'informer et d’être conseillés. Vous pouvez y adhérer sur le site http://spanc.clcv.org/

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