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Qui peut être exonéré de l’obligation de raccordement au tout à l’égout ?

Article mis à jour le 21/05/2012
Voisinage

Peuvent être exonérés de l’obligation de raccordement au tout à l’égout :

  • les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive ;
  • les immeubles déclarés insalubres, et dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité publique ;
  • les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition,
  • les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982.

Les immeubles difficilement raccordables sont des immeubles pour lesquels, d'une part, la date de construction est antérieure à celle de la mise en service de l'égout public et, d'autre part, le raccordement n'est pas réalisable au plan technique dans les conditions habituelles (immeubles situés par exemple en contrebas de l'égout).

Ils doivent cependant être équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques.

Ainsi, l’immeuble pour lequel le raccordement au nouvel égout oblige à la destruction des fondations d'une terrasse ne peut être regardé comme normalement raccordable (Cour administrative d’appel de Nancy, 20 juillet 1995, no 94NC01652, Commune de Mareuil-en-Brie).

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Ma commune effectue actuellement les travaux du tout à l'égoût. Et j'aimerai savoir si je suis obligée de me raccorder car ma maison est difficilement raccordable pour 2 raisons : d'une part ma maison se trouve à 110 mètres du point de raccordement et d'autre part les canalisations devraient passées par 2 terrains privés.

De plus, l'obtention de mon permis de construire qui date de 2003  dépendait de l'installation d'un assainissement autonome. Donc je ne vois pas pourquoi nous serions obligés de nous raccorder alors que notre système d'assainissement est neuf et qu'il fonctionne très bien et que ça nous a coûté cher.

De plus, que veut dire l'article du Code de la Santé publique L.1331-1  Al.1 ? 

Bonjour,

La fonctionnalité «commentaire» permet à l’internaute de livrer éloges, critiques ou suggestions sur l’article qu’il vient de lire. Elle ne sert en aucun cas à poser des questions à son auteur.

Par ailleurs, en posant vos questions ici, celles-ci ont très peu de chance d’être lues par les autres internautes, donc très peu de chance d’obtenir des réponses auxquelles vous vous attendez très certainement. C’est la raison pour laquelle j’ai fait transférer votre question dans le forum «Immobilier» sous le titre «Suis-je obligé de raccorder à tout à l'égout public ma propriété disposant d'un système d'assainissement autonome existant ? ».

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous souhaite de passer un excellent moment en compagnie de Droitissimo.com !

Cordialement,

SUPERVISEUR

Je cherchais la rubrique "Poser une question" mais je ne l'ai pas trouvée.

Merci d'avoir transmis ma question au forum "immobilier".