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Accueil » Voisinage » Autres servitudes publiques

Autres servitudes publiques

Liste des articles de la sous-rubrique Autres servitudes publiques

Vie rurale » Urbanisme en milieu rural
Propriétaire d’une maison au bord de la mer, puis-je installer une clôture pour empêcher les promeneurs de passer sur ma propriété ?
En principe oui, à condition de laisser un passage le long de la mer. Les propriétaires riverains du littoral doivent en effet laisser un passage de 3 mètres de largeur en...
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Vie rurale » Urbanisme en milieu rural
Puis-je m’opposer à la création d’un chemin le long de ma propriété pour permettre au public d’accéder à la mer ?
S’il n’existe pas d’accès public au rivage, un arrêté préfectoral peut décider d’utiliser les voies et chemins privés existants pour...
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Vie rurale » Urbanisme en milieu rural
Une partie de la plage près de chez moi a été concédée à un plagiste. Pourra-t-il m’interdire d’y accéder et de m’y installer ?
Sur les plages dites privées, c’est-à-dire concédées à des plagistes, un espace doit être laissé au public.
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Le maire veut préempter mon terrain, que puis-je faire ?
Les communes ont la possibilité d’acquérir par priorité certains immeubles et terrains lorsqu’un propriétaire le met en vente. C’est le droit de pr...
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Un projet de construction d’une école est en cours près de chez moi. Je crains d’être exproprié. Comment se passe une procédure d’expropriation ?
L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une...
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Je vais être exproprié, comment serai-je indemnisé ?
Tout propriétaire exproprié dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique doit recevoir une indemnisation. La fixation de cette...
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Peut-on contester une procédure d’expropriation ?
Tout au long de la procédure d’expropriation, vous avez la possibilité de vous défendre et de contester les décisions qui sont prises.
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Ma maison est située près d’un site classé. Faut-il une autorisation spéciale pour faire des travaux ?
Si votre maison est située aux abords d’un monument historique, d’un site protégé ou d’un secteur sauvegardé, vous devez obtenir une autorisation sp...
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Puis-je faire classer ma maison ?
Vous pouvez faire classer votre demeure si elle revêt un intérêt historique ou architectural. La marche à suivre Vous devez constituer un dossier qui présente l...
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