Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autres servitudes publiques

Liste des articles de la sous-rubrique Autres servitudes publiques
En principe oui, à condition de laisser un passage le long de la mer. Les propriétaires riverains du littoral doivent en effet laisser un passage de 3 mètres de largeur en...
S’il n’existe pas d’accès public au rivage, un arrêté préfectoral peut décider d’utiliser les voies et chemins privés existants pour...
Les communes ont la possibilité d’acquérir par priorité certains immeubles et terrains lorsqu’un propriétaire le met en vente. C’est le droit de pr...
L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une...
Tout propriétaire exproprié dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique doit recevoir une indemnisation. La fixation de cette...
Tout au long de la procédure d’expropriation, vous avez la possibilité de vous défendre et de contester les décisions qui sont prises.
Si votre maison est située aux abords d’un monument historique, d’un site protégé ou d’un secteur sauvegardé, vous devez obtenir une autorisation sp...
Vous pouvez faire classer votre demeure si elle revêt un intérêt historique ou architectural. La marche à suivre Vous devez constituer un dossier qui présente l...