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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Vos droits : quoi de neuf ?

La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce. En droit...
Ecrit par Claudia CANINI le 01/10/2016 à 04:10
La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux...
Ecrit par Claudia CANINI le 16/09/2016 à 10:09
Le Saviez-vous ? Il a été jugé que le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère...
Ecrit par Claudia CANINI le 17/02/2016 à 01:02
  En droit : la réponse est non ! Ce n'est ni raisonnable et encore moins légal. Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles...
Ecrit par Claudia CANINI le 05/10/2015 à 08:10
Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges confirme que le testament rédigé par une personne majeure sous tutelle est nul s'il n'a pas été autorisé par le juge des tutelles[1]. Rappel des faits
Ecrit par Claudia CANINI le 17/07/2015 à 11:07
Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire...
Ecrit par Claudia CANINI le 11/06/2015 à 05:06
Que dit la loi de réforme de la protection des majeurs du 05 mars 2007 ? L’article 415 du Code civil prescrit que les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, que cette...
Ecrit par Claudia CANINI le 21/05/2015 à 02:05
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ». 
Ecrit par Claudia CANINI le 28/03/2015 à 02:03
Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ? En principe, les contrats d'assurances vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). La Cour de cassation considère que l'aléa de la durée de la vie est...
Ecrit par Claudia CANINI le 23/03/2015 à 10:03
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation...
Ecrit par Claudia CANINI le 27/11/2014 à 08:11