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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Vos droits : quoi de neuf ?

Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi
Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale. LE MARIAGE EST UN DROIT FONDAMENTAL
Ecrit par Claudia CANINI le 04/02/2017 à 02:02
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La faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce
La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce. En droit...
Ecrit par Claudia CANINI le 01/10/2016 à 04:10
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L'État condamné par la Justice en raison des fautes de gestion du tuteur
La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux...
Ecrit par Claudia CANINI le 16/09/2016 à 10:09
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Recherche de paternité : quid en cas de refus de se soumettre à l’expertise biologique ?
Le Saviez-vous ? Il a été jugé que le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère...
Ecrit par Claudia CANINI le 17/02/2016 à 01:02
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Sous curatelle renforcée à perpétuité : est-ce raisonnable ?
  En droit : la réponse est non ! Ce n'est ni raisonnable et encore moins légal. Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles...
Ecrit par Claudia CANINI le 05/10/2015 à 08:10
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Testament sous tutelle : l'autorisation du juge est obligatoire !
Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges confirme que le testament rédigé par une personne majeure sous tutelle est nul s'il n'a pas été autorisé par le juge des tutelles[1]. Rappel des faits
Ecrit par Claudia CANINI le 17/07/2015 à 11:07
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Divorce : le juge peut-il désigner un notaire pour liquider le régime matrimonial des époux ?
Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire...
Ecrit par Claudia CANINI le 11/06/2015 à 05:06
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Curatelle et tutelle : de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !
Que dit la loi de réforme de la protection des majeurs du 05 mars 2007 ? L’article 415 du Code civil prescrit que les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, que cette...
Ecrit par Claudia CANINI le 21/05/2015 à 02:05
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Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ». 
Ecrit par Claudia CANINI le 28/03/2015 à 02:03
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Assurance-vie ou donation déguisée ? Attention à la requalification !
Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ? En principe, les contrats d'assurances vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13). La Cour de cassation considère que l'aléa de la durée de la vie est...
Ecrit par Claudia CANINI le 23/03/2015 à 10:03
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