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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Assurance-vie ou donation déguisée ? Attention à la requalification !

Donation-succession

Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ?

En principe, les contrats d'assurances vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13).

La Cour de cassation considère que l'aléa de la durée de la vie est constitutif du contrat d'assurance.

Alors, dans quelle hypothèse le contrat d'assurance-vie peut-il être réintégré dans la succession ?

Sont dépourvus d’aléa les contrats souscrits "in extremis" afin d'éluder les dispositions successorales ou fiscales.

Dans pareille hypothèse, le contrat peut être requalifié en donation si les circonstances révèlentla volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

C'est ainsi, par exemple, qu'après avoir retenu que la souscription avait eu lieu un mois avant le décès et que les versements ne pouvaient pas être destinés à assurer un complément de retraite en raison de l'état avancé de la maladie de l'assuré, les juges du fond ont à juste titre caractérisé l'absence d'aléa et exclu la qualification de contrat d'assurance sur la vie, de sorte que l'article L. 132-13 du Code des assurances n'est pas applicable (Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-10.254 – CA Pau, 1re ch., 31 mars 2011, n° 10/01465).

De même, une cour d'appel, après avoir observé que le souscripteur, atteint d'un cancer et ayant cessé toutes activités, avait souscrit trois contrats d'assurance vie quelques mois avant son décès à la suite de l'aggravation régulière de son état, a pu à bon droit en déduire l'absence d'aléa au moment de la souscription ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit du bénéficiaire (Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608).

Si l'intention de l’assuré était de contourner la loi successorale, par le biais d'une donation déguisée, la prime doit être rapportée à la succession et produira intérêts avec capitalisation annuelle à compter de la date du décès (CA Bordeaux, 21 octobre 2014, n° : 13/06520).


Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

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Bonjour

Si une assurance vie n'est pas au nom des deux conjoints,que se passe t'il aux décès de l'un deux ?

Le mariage a été fait sous le régime de la communauté au dernier des vivants.

Merci

Quelles démarches faut-il faire si on conteste le partage lors d'une succession. Faut-il s'adresse directement à un avocat spécialisé en droit des successions ou y a-t-il d'autres démarches préalables à effectuer.