Comptes bancaires des majeurs sous tutelle ou curatelle renforcée : comment ça marche ?
[2] Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat lors de l’examen de la réforme au Parlement, par le
sénateur Henri de Richemont, page 180
[3] Revue Justice et actualités n°7 - 2013
[4] Circulaire DACS précitée
Ecrit par CANINI AVOCAT le 30/11/2013 à 10:50:17
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