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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Curatelle et tutelle : de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !

Famille

Il doit être relevé que le dernier médecin souligne la stabilité de l'état de santé de Mme X.

Il ressort des débats et de la procédure que la demande de mise sous protection a été faite après signalement des services sociaux de l'hôpital Z, dont il apparaît qu'ils n'ont pas cherché à prendre contact avec la famille alors même qu'ils en connaissaient l'existence.

Or il apparaît que Mme X a dû être hospitalisée parcequ'elle a soudainement décidé de ne plus respecter le traitement médical prescrit. Cette circonstance aurait d'évidence pu être connue si les membres de la famille avaient été entendus.

Mme X explique aujourd'hui avoir compris la nécessité de respecter les prescriptions médicales.

Il n'est pas contesté qu'elle est prise en charge par la famille, sans qu'aucun élément ne permette d'affirmer que cette prise en charge ne porte atteinte à ses droits.

Toute la famille explique l'importance que revêt pour l'intéressée le fait de pouvoir signer les chèques de paiement de ses factures, affirmant que si elle est aidée pour les établir, elle en comprend la teneur et la finalité.

La seule nécessité est alors de protéger le patrimoine de Mme X constitué de placements et d'un appartement.

Une mesure de curatelle simple est donc suffisante.

°°°°

C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de TOULOUSE dans un arrêt du 05 mai 2015 pour alléger la mesure de protection juridique et placer Madame X sous curatelle dite simple au lieu et place de la tutelle prononcée 6 mois plus tôt considérée comme étant injustement privative des droits et libertés de l’intéressée.

°°°°

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

CNC MJPM*


[1] CA TOULOUSE, Chambre de la famille, protection juridique,  05 mai 2015 n°14/00254

* Certificat National de Compétence Mandataire Judiciaire à la Protection des Personnes

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Par ailleurs, ce médecin a clairement indiqué que Mme X pourrait voter et que son audition par le juge des tutelles serait opportune!g