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Divorce : le juge peut-il désigner un notaire pour liquider le régime matrimonial des époux ?

Famille

Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire.

1. Divorce : rappel des règles légales applicables en matière de liquidation partage

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux[1].

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Le jugement doit être motivé[2].

2. L'essentiel de la décision de Cassation du 04 mars 2015 [3]

2.1. Sur le pouvoir du juge du divorce d’ordonner le la liquidation du régime matrimonial des époux

« Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, l'arrêt retient que dès lors qu'aucune partie n'a produit une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, cette désignation ne s'impose pas ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs »

2.2. À propos de la prestation compensatoire

« Attendu que l'arrêt de la Cour d’appel fixe à la somme de 60 000 euros le montant de la prestation compensatoire que devra verser M. Y... à Mme X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir, preuves à l'appui, qu'il avait cumulé des dettes à hauteur de 27 000 euros nécessitant la mise en place d'une procédure auprès de la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à la désignation d'un notaire aux fins de liquidation du régime matrimonial et en ce qu'il fixe à la somme de 60 000 euros le montant de la prestation compensatoire à la charge de M. Y..., l'arrêt rendu le 7 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ».


Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

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N'y a-t-il pas des années lumière entre la théorie et la pratique?

Le jugement de divoce, dans mon cas date de mars 2009. En juin  2009 le Pdt de la chambre des notaires a désigné un notaire pour procéder à la liquidation. En 2011 au cours de la deuxième convocation des 2 parties avec avocats respectifs, mon ex-mari ne présente pas les documents demandés, je propose un PV de difficulté, le notaire me demande de patienter un mois, le temps de tout recevoir...En 2012 mon avocate obtient une ordonnance présidentielle nominative sur ce notaire, afin qu'il puisse procéder à toutes les demandes puisque monsieur ne produit rien ou presque. Nous obtenons le fichier ficoba. A ce jour le notaire n'a demandé que 2 ou 3 documents. Il a tellement mal rédigé les demandes qu'elles ne peuvent aboutir... La réclamation auprès de la chambre des notaire ne donne pas de résultats. Bref 6 années après le divorce le notaire n'a toujours pas obtenu les documents parce qu'il ne les demande pas!

 

Un notaire est IN-TOU-CHA-BLE!!!

 

Je désespère d'obtenir la somme qui me revient...

 

Pas d'accord Agapanthe.
Un notaire n'est pas intouchable si vous passez par un bon avocat. Ca reste une personne comme une autre.

Fabien.

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En effet un notaire reste pas intouchable, mais les démarches sont longues et couteuses...

Marc