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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Divorce : le juge peut-il désigner un notaire pour liquider le régime matrimonial des époux ?

Famille

[1] C. civ. art. 267 alinéa 1

[2] C. proc. civ. art. 455

[3] Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 Mars 2015 N° 13-19.847, 226

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N'y a-t-il pas des années lumière entre la théorie et la pratique?

Le jugement de divoce, dans mon cas date de mars 2009. En juin  2009 le Pdt de la chambre des notaires a désigné un notaire pour procéder à la liquidation. En 2011 au cours de la deuxième convocation des 2 parties avec avocats respectifs, mon ex-mari ne présente pas les documents demandés, je propose un PV de difficulté, le notaire me demande de patienter un mois, le temps de tout recevoir...En 2012 mon avocate obtient une ordonnance présidentielle nominative sur ce notaire, afin qu'il puisse procéder à toutes les demandes puisque monsieur ne produit rien ou presque. Nous obtenons le fichier ficoba. A ce jour le notaire n'a demandé que 2 ou 3 documents. Il a tellement mal rédigé les demandes qu'elles ne peuvent aboutir... La réclamation auprès de la chambre des notaire ne donne pas de résultats. Bref 6 années après le divorce le notaire n'a toujours pas obtenu les documents parce qu'il ne les demande pas!

 

Un notaire est IN-TOU-CHA-BLE!!!

 

Je désespère d'obtenir la somme qui me revient...

 

Pas d'accord Agapanthe.
Un notaire n'est pas intouchable si vous passez par un bon avocat. Ca reste une personne comme une autre.

Fabien.

thank you for sharing.

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En effet un notaire reste pas intouchable, mais les démarches sont longues et couteuses...

Marc

La réclamation auprès de la chambre des notaire ne donne pas de résultats. Bref 6 années après le divorce le notaire n'a toujours pas obtenu les documents parce qu'il ne les demande pas! cool math games