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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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La faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce

En droit pénal : n'est pas responsable pénalement la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychologique ou neuropsychiatrique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (C. pénal, art. 122-1).

En droit civil :  celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation (C. civ. art. 413-3).

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Ce qu'il faut savoir :

La responsabilité pénale poursuit un but répressif (punir l’auteur d’une infraction pénale avec le prononcé d’une peine d’amende ou d’emprisonnement, par exemple) tandis que la responsabilité civile a pour finalité l’indemnisation de la victime et la réparation de son entier préjudice (dommages et intérêts).

Pour autant dans le cadre du prononcé du divorce, il ne s'agit pas de réparer le préjudice causé mais d'apprécier la faute reprochée.

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Or, l’expertise médicale pratiquée dans le cadre de l’affaire pénale établit que l'époux :

'présente une pathologie mentale du registre psychotique, que les agissements reprochés sont vraisemblablement en relation avec le trouble mental, qu'une sanction pénale n'aurait aucune portée sur l'anormalité des comportements et que si ceux-ci perduraient, il justifierait de soins dans un établissement spécialisé'.

Les magistrats de la Cour d’appel d'AGEN en ont donc déduit que :

- le comportement fautif de l'époux trouvait son origine dans sa pathologie mentale,

- en conséquence, l'acte de violence reproché ou ceux antérieurs ne sauraient être consécutifs d'une faute permettant de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux,

- le divorce est alors prononcé pour altération définitive du lien conjugal (époux séparés depuis au moins 2 ans).

- l'époux est par ailleurs déchargé du paiement de la prestation compensatoire.


Restant à votre disposition pour répondre à votre question en droit de la famille, droit des majeurs protégés

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

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Article avec des explications claires, merci !

Simone, <a href="http://www.imagence.org/">bas de contention</a>

Article avec des explications claires, merci !

Simone, imagence.org

C'est vraiment nimporte quoi tout ça ! Le divorce ne devrait meme pas exister ! Je trouve que le montant de la pension dec 250€ est relativement peu élevé cependant !

Le droit devient de plus en plus flou avec les années..

sudconstruction.com
 

Le Droit a quand même des zones bien obscures... Trop souvent je me demande où est la ogique

Article riche en informations comme je les aime ! Merci

 

Salut, j'ai toujours détesté le droit à l'école car je trouvais la matière un peu ennuyante, par contre j'adore cet article, la manière dont il est rédigé. En plus, c'est très instructif. Merci pour le partage.

Je confirme, c'est un article qui est très clair même quand on a peu de connaissances en médecine.

Salut, j'ai toujours détesté le droit à l'école car je trouvais la matière un peu ennuyante, par contre j'adore cet article, la manière dont il est rédigé. En plus, c'est très instructif. Merci pour le partage.

Merci beaucoup pour ces informations. Toujours bon à savoir.

 

bon article merci pour le partage

Je ne connaissais pas merci, je vais en parler sur mon blog.

la faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce.

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Salut, j'ai toujours détesté le droit à l'école car je trouvais la matière un peu ennuyante, par contre j'adore cet article, la manière dont il est rédigé. router login

Ah parfait test 

C'est vraiment intéressant, d'ailleurs j'en parle sur mon site.