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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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L'État condamné par la Justice en raison des fautes de gestion du tuteur

« La responsabilité de l'Etat serait également engagée pour fonctionnement défectueux de la justice dans la mesure où la série de fautes et négligences retenues traduit l'inaptitude du service de la justice auquel participent les préposés chargés de la gérance de tutelle dont les missions sont fixées par le juge des tutelles et les attributions sont réglementées par le Code civil, à remplir la mission dont il est investi et constitue dès lors une faute lourde ».


Je reste à votre disposition : cliquer ici

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com


[1] Cour d'appel, Amiens, 1ère chambre civile, 3 novembre 2015

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Il est vrai que l'Etat a du mal à reconnaitre ses erreurs, mais quand cela arrive c'est bien.

Diaz

Entièrement d'accord !

 

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Mon Dieu il va neiger l'état reconnait une erreur ! Et pour les 357798215862496 autres erreurs on fait comment ?

Oui mais bon, encore faut-il que le citoyen soit au courant des démarches à suivre pour arriver à ce résultat...

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Bon à savoir. Je veux bien que l'Etat reconnaisse ses erreurs en mon égard lol !

 

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Merci pour ce billet. L'Etat, toujours l'Etat... 

Pat Bonaldi

On ne s'ennuie jamais avec vous en matière de droit. Vous proposez toujours un contenu original qui sort de l'ordinaire. Vraiment chapeau à vous !http://www.annuaire-pour-credit.com

L'État condamné par la Justice en raison des fautes de gestion du tuteur.

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Il est vrai que la gestion de l'Etat laisse à désirer dans de nombreux secteurs...

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ls ont également tardé à résilier le bail de la personne protégée dont l'état de santé ne lui permettait plus de revenir à son domicile.!

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