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Le mariage entre beau-père et belle-fille dans tous ses états !

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de 22 ans[1].

L'article 12 de la CEDH pose le principe du droit au mariage.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle que l'exercice du droit au mariage obéit aux lois nationales des États mais que “les limitations en résultant ne peuvent le restreindre ou réduire d'une manière ou à un degré qui l'atteindraient dans sa substance même”.

Le droit français instaure certaines prohibitions à mariage fondées sur des considérations de moralité sociale :

- existence d’un mariage antérieur non dissous ;

- existence d'un lien étroit de parenté ou d'alliance.

1) Que signifie le principe de prohibition du mariage entre alliés ?

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne (C. civil, art. 161).

En application de ce texte, serait ainsi prohibé le mariage entre beau-père et bru, ou entre belle-mère et gendre, sans que l'on ait à distinguer selon que l'ascendant est légitime ou naturel.

Le serait pareillement le mariage entre parâtre et belle-fille ou marâtre et beau-fils (jurisprudence estimant qu'un ex-mari ne pouvait épouser la fille naturelle de son ancienne femme, V. T. civ. Seine, 7 févr. 1850 : DP 1850, 3, p. 15. – CA Paris, 18 mars 1850 : DP 1851, 2, p. 30).

2) Ces prohibitions à mariage ont-elles encore un avenir ?

Deux décisions importantes nous permettraient d’en douter.

a) Un arrêt remarqué de la CEDH dans une affaire où était en cause la législation anglaise prohibant, comme le Code civil français, le mariage entre alliés en ligne directe (CEDH, 13 sept. 2005, n° 36536/02, B. L. c/ Royaume Uni).

La CEDH a jugé que l’empêchement à mariage existant entre un beau-père et sa belle-fille (épouse divorcée de son fils), bien que poursuivant le but légitime de la protection de l’intégrité de la famille, constitue une atteinte excessive au droit au mariage consacré par l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

b) L’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 décembre 2013

«Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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