Infos blog

Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Le mariage entre beau-père et belle-fille dans tous ses états !

Qu’en statuant ainsi, alors que le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y... avec Mme Denise X... revêtait, à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition prononçant l’annulation du mariage célébré le 17 septembre 1983 entre Raymond Y... et Mme Denise X..., ainsi qu’en sa disposition allouant une somme à M. Claude Y...

Déboute M. Claude Y... de sa demande en annulation du mariage célébré le 17 septembre 1983 entre Raymond Y... et Mme Denise X...".

3) Comment interpréter la décision du 4 décembre 2013 ?

Le fils de l’époux avait introduit l’action en nullité du mariage, 22 ans après sa célébration, après le décès de son père, lequel avait institué son épouse légataire universelle.

Celle-ci avait invoqué, pour s’y opposer, une atteinte à la substance du droit au mariage garanti par l’article 12 de la CDEH.

Les juges du fond avaient accueilli la demande de nullité en considérant que l’empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru, prévu par l’article 161 du code civil, était justifié en ce qu’il répondait à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille et qu’en l’espèce, la présence d’un conjoint survivant entraînait nécessairement des conséquences successorales préjudiciables à cet unique héritier qui, dès lors, justifiait d’un intérêt à l’annulation.

C’est finalement en considérant de l’ancienneté du mariage (22 ans) et duprincipe du droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH, art. 8) que la Cour de Cassation a jugé que les constatations des juges du fond étaient suffisantes pour rejeter la demande d’annulation de ce mariage.

En raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné.

Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n’est pas remis en question[2].

Par Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com



[1] Cass. Civ 1ère 4 décembre 2013 (12-26.066)

[2] Communiqué relatif à l’arrêt n° 1389 du 4 décembre 2013 (12-26.066) de la première chambre civile

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)