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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Peut-on être mis sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ?

Attendu que pour déclarer recevable la requête présentée le 6 mai 2009 par le procureur de la République de Mont-de-Marsan aux fins de mise sous protection de Mme X..., le tribunal, après avoir relevé que cette requête était accompagnée d’une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus par Mme X... de se soumettre à un examen médical, a estimé que celle-ci n’était pas fondée à se prévaloir de l’absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, elle avait rendu impossible ce constat ;

En quoi le tribunal a violé, par refus d’application, le texte susvisé ».

L’ESSENTIEL À RETENIR : la première Chambre civile de Cour de cassation écarte donc toute possibilité de placer une personne sous curatelle ou sous tutelle sur la base du seul certificat médical de carence attestant du refus de la personne concernée de se soumettre à un examen médical.

Cependant, à l'occasion d'un récent arrêt remarqué, les magistrats de la Cour d’appel de Douai[4]ont rappelé l’esprit de la loi du 5 mars 2007 :

« Si le législateur a subordonné la recevabilité de la requête saisissant le juge des tutelles à la production d’un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur une liste établie par le parquet, c’est uniquement pour éviter des demandes de mesure de protection abusives, et non pas pour réserver les mesures de protection aux seules personnes qui acceptent d’être examinées par un tel médecin.

En effet, certaines personnes peuvent avoir un besoin impérieux de protection, tout en refusant de le reconnaître et d’accepter leur mise sous protection juridique, et en refusant de se rendre chez le médecin et/ou de rencontrer le juge.

Il serait fondamentalement contraire à l’esprit de la loi, qui est d’assurer une protection juridique à toute personne en ayant besoin, d’exclure ces personnes de toute possibilité de protection du seul fait de leur refus, qui peut d’ailleurs résulter justement de l’altération de leurs facultés mentales rendant nécessaire leur protection.

L’article 415 du code civil dispose en effet que :

“Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci...”

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L’ouverture d’un régime de protection du type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle n’est jamais automatique.