Cette décision pose la difficile question de l’appréciation du principe de nécessité de la protection juridique d'une personne majeure au regard de ses droits et libertés fondamentales qui l'autorisent à refuser un examen médical.

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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM

www.canini-avocat.com

[1] Certificat établi par un médecin agréé inscrit sur une liste spécialement établie à cet effet par le procureur de la république (C. civ. art. 431).

[2] La dispense d’audition ne peut être qu’exceptionnelle et faire l’objet d’une ordonnance dûment motivée.

[3] Cass. Civ. 1^ère arrêt 29 juin 2011 - N°10-21.879

[4]  CA Douai 11 janv. 2013 - RG : 12/05941