Peut-on être mis sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ?
Cette décision pose la difficile question de l’appréciation du principe de nécessité de la protection juridique d'une personne majeure au regard de ses droits et libertés fondamentales qui l'autorisent à refuser un examen médical.
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Claudia CANINI
Avocat à la Cour
CNC MJPM
[1] Certificat établi par un médecin agréé inscrit sur une liste spécialement établie à cet effet par le procureur de la république (C. civ. art. 431).
[2] La dispense d’audition ne peut être qu’exceptionnelle et faire l’objet d’une ordonnance dûment motivée.
[3] Cass. Civ. 1ère arrêt 29 juin 2011 - N°10-21.879
[4] CA Douai 11 janv. 2013 - RG : 12/05941
Ecrit par CANINI AVOCAT le 27/11/2014 à 20:16:25
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à Droitissimo
L’ouverture d’un régime de protection du type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle n’est jamais automatique.