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Blog de Claudia CANINI Avocat sur l'actualité juridique : droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, droit immobilier, assurances-vie, licenciement...

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Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

Ils font donc un lien entre la protection des biens et la protection de la personne.

La question se pose alors du respect des droits et libertés fondamentales de la personne protégée.

 

3. Le curateur est-il autorisé à gérer la vie personnelle du majeur protégé ?

Ce n’est pas le vœu du législateur.

Quelle que soit la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future), et si la décision de placement sous ce régime ne limite pas expressément la protection à celle des biens, l’article 459, alinéa 1er du code civil pose le principe d’autonomie de la personne, selon lequel le majeur protégé prend lui-même les décisions touchant à sa personne.

La loi pose ainsi l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection[2].

« Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » (C. civ. art. 415).

Dès lors qu’une addiction comportementale délétère est constatée chez Mme B., ne pourrait-on privilégier une "information selon des modalités adaptées à son état "[3] et l’accès aux soins ?

Un contrôle à priori des dépenses par le curateur ne risque-t'il pas de générer d'autres effets néfastes sur le plan personnel (sentiment de "dépossession" et "d'injustice", d'être placé en"prison"[4] etc… ?).

La question reste entière et  illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les organes de la curatelle, d’une part et la souffrance encore trop souvent vécue par les personnes sous régime de protection, d’autre part.

 

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

CNC MJPM*

*titulaire du Certificat National de Compétence - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 

[1] CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 11 déc. 2014, n° 14/05287

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Si Mme Véronique B. dispose de compétences qui lui permettent de faire seule ses démarches administratives, les choix budgétaires qu'elle a opérés seule au cours des derniers mois, au titre de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, ont conduit à une dégradation de sa situation personnelle.!!!